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01/04/2010

RDC:Ministère des Finanaces et Sénat

Projet de loi portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajourtée « TVA » :

 

 

Le Ministre des Finances Matata Ponyo a fait preuve de compétence par la maîtrise des préoccupations des Sénateurs

 

On se rappellera que lors de la séance plénière du jeudi 25 mars 2010 au Sénat, séance ayant trait au débat général sur le Projet de loi portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA », les Honorables Sénateurs, ont soulevé des questions très pertinentes, qui démontrent en passant le niveau qu’ils ont de la perception des problèmes du pays. 

Son Excellence Matata Ponyo est venu ce vendredi 26 mars pour répondre aux préoccupations des Sénateurs. Dans ses éléments de réponses, il a regroupé les préoccupation en deux catégories :

1° Les questions d’ordre général

2° les questions spécifiques

Il a rappelé ces questions qui sont :

-          la capacité de notre administration fiscale et e notre administration douanière  à gérer cet impôt, dont la complexité est reconnue ainsi que la disponibilisation des moyens ;

-          les étapes de mises en œuvre effective de la TVA ;

-          les dispositions visant à éviter les velléités des opérateurs économiques d’augmenter les prix des biens et des services à l’introduction de la TVA et la réduction subséquente du pouvoir d’achat de la population ;

-          le rendement de la TVA en terme des recettes ;

-          l’éventualité des fraudes massives notamment à  travers des montages du type « carrousel » décriés même dans les pays plus expérimentés et mieux outillés que le nôtre ;

-          la nécessité de l’introduction es techniques modernes de gestion de l’impôt telles que la télédéclaration et le télépaiement ;

-          le coût de la réforme et

-          la sensibilisation préalable de la population.

Et parmi toutes ces questions il y a en une qui a fait l’objet d’une attention particulière des Honorables Sénateurs qui se sont tous interrogés : Sommes-nous capables, dans les douze mois qui suivront la promulgation de la loi  instituant la TVA, de hisser notre administration à ce diapason.

Le Ministre Mata était à l’aise en rappelant que la réforme date de 2003 et a brossé déjà quelques avancées qui sont déjà opérationnelles et qui peuvent être complétées pour le besoin de la cause. Il a parlé notamment de :

A la Direction Générale des Impôts (DGI), il y a eu la création de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts. La gestion des impôts est informatisée tant au niveau de l’assiette que du recouvrement. Cela sera étendu à toutes les directions provinciales. Il existe une interconnexion entre la Direction des Grandes Entreprises et son Antenne de Lubumbashi.

Entre autre, l’Administration centrales et les Sièges sont en cours d’interconnections par les antennes VSAT. Cette année 2010, l’interconnexion entre les services de recouvrement de la DGI et certaines banques (Réseau RMA BANK) seront réalisées, par la suite avec la banque des données de recoupements de  la DGI avec l’Administration douanière.

Le Ministre continue son exposé en informant les  honorables Sénateurs que la formation du personnel sur tous ces montages informatiques a déjà eu lieu en 2009. Mais il y a encore des formations spécifiques qui vont suivre pour mieux outiller le personnel.

Quant aux moyens financiers, Matata Ponyo a indiqué que les crédits budgétaires sont prévus, mais le gouvernement a aussi obtenu des crédits de  la part des partenaires extérieurs, notamment la Banque Africaine de Développement et de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la TVA.

 En définitive, le Ministre a fait voir qu’il existe un chronogramme bien détaillé des actions à mener dans les douze mois, pour la mise en œuvre de la TVA.

Quant à la préoccupation soulevée par l’Honorable Mulayila, la réponse se trouve dans le lancement de la mise en œuvre de la TVA, qui se fera avec les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises et les Centres des Impôts (CDI).

La question pertinente concernant l’augmentation des prix des biens et des services, suite à l’introduction de la TVA a été explicité parle Ministre. Il y aura une collaboration étroite avec le Ministère de l’Economie par des mesures de renforcement du dispositif du contrôle et d’encadrement des prix.

Ayant relevé quelques points saillants des préoccupations des Honorables Sénateurs, nous vous donnons in extenso les éléments de réponses de Son Excellence Matata Ponyo, qui a fait preuve de compétence en ce qui concerne la maîtrises des questions et des réponses appropriées qui ont pu rencontrer les assentiments des sénateurs.

 

Patrick Ngbanga

senat_seance.jpg

Eléments de réponse aux préoccupations des Honorables Sénateurs sur le projet de loi portant institution de la Taxe Sur a Valeur Ajoutée en République Démocratique du Congo

Kinshasa, Mars 2010

 

Honorable Président du Sénat, Honorables Membres du Bureau du Sénat, Honorables Sénatrices et Sénateurs,

 

Encore une fois, vous me donnez l’occasion de prendre la parole devant votre auguste Chambre, après le débat de haut niveau qui s’est déroulé au cours de la séance plénière d’hier, débat de haut niveau au regard de la qualité et de la pertinence des questions soulevées qui démontrent ainsi votre haute perception des problèmes de notre pays que vous servez avec responsabilité et dignité.

 

Permettez-moi, Honorables Sénateurs, de vous remercier sincèrement pour toutes les préoccupations ainsi exprimées et auxquelles je m’en vais tenter de donner ci-dessous quelques éléments de réponse qui, je l’espère, rencontreront votre assentiment et approbation.

 

D’emblée, j’aimerais rassurer les Honorables Sénateurs qui ont fait des recommandations pertinentes, sur la prise en compte de celles-ci par le Gouvernement, en général, et le Ministère des Finances, en particulier, pour donner davantage des chances de réussite à l’importante et délicate réforme qui sera consacrée par la loi dont le projet est soumis à la sagacité de votre illustre Chambre.

 

Je pense particulièrement à la question de l’homme qui devrait être mis au centre de cette réforme, à travers des meilleures conditions de travail et de vie, afin de conjurer certaines antivaleurs qui peuvent constituer des obstacles à l’optimisation de la réforme. Plusieurs Honorables Sénateurs dont l’Honorable BOBOLIKO ont donc formulé cette recommandation, du reste valable pour l’ensemble des actions de développement de notre pays.

 

Je peux également épingler la recommandation de l’Honorable NGONGO LUWOWO relative à la priorisation de l’expertise des Congolais, dont ceux qui ont pu engranger une expérience certaine en matière de TVA dans des administrations fiscales qui nous ont longtemps précédé dans l’introduction de cet impôt. Il est tout aussi évident que l’on ne peut pas dédaigner l’assistance de tout autre expert, même de nationalité étrangère, qui pourrait contribuer positivement à cette exaltante entreprise. Le travail à accomplir est titanesque, toutes les énergies sont les bienvenues.

 

Il me parait aussi opportun de rassurer l’Honorable Sénatrice SHENILA sur le fait que le tabac importé est aussi un produit soumis aux droits d’accises. En effet, la liste des produits d’accises est bien limitativement déterminée par la loi en la matière, tandis que ma citation entre parenthèses, à la page 3 § 2 de mon mot de présentation du projet de loi, n’était qu’indicative.

 

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénatrices et Sénateurs,

 

Au niveau des questions de fonds, je voudrais y répondre en les regroupant en deux catégories

- Les questions d’ordre général et

- Les questions spécifiques.

Les questions d’ordre général concernent essentiellement

- la capacité de notre administration fiscale et de notre administration douanière à gérer cet impôt dont la complexité est reconnue ainsi que la disponibilisation des moyens

- les étapes de mise en oeuvre effective de la TVA;

- les dispositions visant à éviter les velléités des opérateurs

économiques d’augmenter les prix des biens et services à

l’introduction de la TVA et la réduction subséquente du pouvoir

d’achat de la population ;

- le rendement de la TVA en termes de recettes;

- l’éventualité de fraudes massives notamment à travers des montages du type « carrousel » décriés même dans les pays plus expérimentés et mieux outillés que le nôtre ;

- la nécessité de l’introduction des techniques modernes de gestion de l’impôt telles que la télédéclaration et e télépaiement;

- le coût de la réforme et

- la sensibilisation préalable de la population.

Honorable Président,

Honorables Membres du Bureau,

Honorables Sénatrices et Sénateurs,

 

II est évident que la gestion de la TVA, mais aussi de certains autres impôts comme l’impôt sur les bénéfices et profits et Les droits d’accises notamment sur certains produits nouveaux comme la communication cellulaire requiert une administration fiscale et douanière moderne, outillée, compétente, informatisée et interconnectée. Sommes-nous capables, dans les douze mois qui suivront la promulgation de la loi instituant la TVA, de hisser notre administration à ce diapason, se sont interrogés quasiment l’ensemble des Honorables Sénateurs qui ont pris la parole à cette tribune dont les Honorables SHENLA et RAMAZANI

 

En réponse à cette importante préoccupation, il importe de relever que la réforme et la modernisation des Administrations fiscale et douanière ont commencé depuis 2003.

 

Dans ce contexte, il y a lieu de signaler, en ce qui concerne ta Direction Générale des Impôts, la réforme des structures de cette administration avec la création de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts, au sein desquels la gestion de l’impôt est informatisée tant au niveau de l’assiette que du recouvrement. Ce qui sera le cas de tous les Sièges des Directions Provinciales des Impôts en attendant l’installation des Centres des impôts.

 

Il importe de relever aussi l’existence d’une interconnexion entre la Direction des Grandes Entreprises et son Antenne de Lubumbashi. Dans le même ordre d’idées, des actions d’interconnexion entre l’Administration centrale et les Sièges des Directions Provinciales des Impôts à travers l’installation des antennes VSAT sont en cours, tandis qu’il est prévu, au cours de cette année 2010, l’interconnexion d’une part, des Services de recouvrement de la DGI avec les banques commerciales (Réseau RMA BANK) et d’autre part, de la banque de données de recoupements de la DGI avec l’Administration douanière.

 

Par ailleurs, les premières actions de formation du personnel ont déjà eu lieu et elles consistaient en une formation générale des Vérificateurs Polyvalents dans toutes les Directions Provinciales depuis la fin de l’année 2009. Des formations spécifiques sont envisagées après la promulgation de la loi portant institution de la TVA.

 

Quant à l’Administration douanière, certains grands bureaux (Matadi, Kinshasa, Katanga) sont informatisés et dotés d’un logiciel moderne et performant, le SYDONIA ++ et fonctionnent en guichet unique.

 

Il convient de noter que les actions de formation spécifiques indiquées ci-dessus concernent aussi les Agents de douane, du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) ainsi que les experts des cabinets conseil.

 

Quant à la disponibilisation des moyens financiers à la DGI et à l’Administration douanière, des crédits budgétaires ont été prévus à cet effet notamment pour l’installation des Centres des Impôts à Goma, à Matadi et éventuellement, à Bukavu. En dehors de ces crédits budgétaires, le Gouvernement de la République a obtenu des partenaires extérieurs notamment la Banque Africaine de Développement (BAD) et l’Union Européenne, des financements sûrs des actions prévues pour la mise en oeuvre de la TVA.

 

Ainsi, comme je l’avais dit dans mon mot de présentation du projet de loi, le mercredi dernier, il existe un chronogramme détaillé des actions à mener dans les douze (12) mois pour la mise en oeuvre effective de la TVA. Ce chronogramme, dont une copie sera mise à la disposition de la Commission qui approfondira ledit projet de loi, rencontre la plupart d’autres préoccupations d’ordre général soulevées par les Honorables Sénateurs (l’informatisation et l’interconnexion, la vulgarisation et la sensibilisation, la formation des formateurs et des agents des administrations fiscale et douanière, la modélisation et la modernisation des sièges des Directions Provinciales, etc.)

 

S’agissant des étapes de la mise en oeuvre de la TVA, préoccupation soulevée notamment par l’Honorable MULAYILA, outre les actions préparatoires contenues dans le chronogramme susvisé, il importe d’indiquer que relativement à la fiscalisation séquentielle des assujettis, le lancement se fera avec les contribuables relevant de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts (CDI) y compris les sièges modélisés des Directions Provinciales en attendant l’installation des CDI dans les Provinces où ii n’y en a pas encore. En effet, il n’a pas paru nécessaire d’y aller par ciblage de secteur d’activités.

 

S’agissant de la question du risque d’augmentation des prix des biens et services à l’introduction de la TVA, il y a Heu dc rassurer Honorable RAMAZANI qui l’a évoquée que, d’un point de vue technique, les opérateurs économiques devraient se garder de le faire car, la conséquence pour eux sera le reversement d’une WA plus importante. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un problème lié au comportement imprévisible de personnes, des mesures d’encadrement seront envisagées avec le Ministère de l’Economie pour y faire face notamment à travers le renforcement du dispositif de contrôle de la structure des prix des biens et services ainsi que la rationalisation des taxes, de la parafiscalité et autres perceptions.

 

L’amenuisement du pouvoir d’achat de la population, consommateur final, avec l’institution de la TVA, tel que redouté notamment par les Honorables SHENILA et BOBOLIKO, ne devrait pas se produire car, la TVA n’est ps un impôt de plus dans l’arsenal fiscal congolais; elle vient remplacer l’impôt sur le Chiffre d’Affaires (ICA) qui sera complètement supprimé, mais avec cet avantage pour le consommateur final qu’il ne supportera plus l’effet de cascade. Au contraire, grâce au mécanisme de récupération de la TVA supportée en amont, la T’JA n’est plus un élément du prix de revient, et cela devra, par contre, logiquement se traduire par une Laisse de prix sur le marché.

 

Le rendement de la WA en termes d’augmentation des recettes, par rapport au régime de l’ICA, a été aussi démontré par des études fiables dont une copie sera versée pour les travaux en Commission. Ainsi, les Honorables SHENILA et NGONGO LUWOWO, qui s’en sont inquiétés, devraient se rassurer. En effet, if n’y a pas lieu de conclure au rétrécissement de l’assiette de la TVA et à la réduction subséquente des recettes y afférentes au regard de la combinaison du facteur « base imposable» de l’ICA (chiffre d’affaires) contre celle de la TVA (valeur ajoutée) et la limitation, lors de son lancement, de la TVA aux contribuables gérés par la DGE et les CDI ; car, le champ d’application de a TVA est de loin plus large que celui de l’ICA qui est limité, en matière Je vente, aux produits fabriqués localement. Par ailleurs, ce qu en pourcentage est estimé, comme je l’ai dit, à autour de qui l’ICA actuel en partant des données ayant servi aux études susvisées.

 

L’éventualité de fraudes massives, relevée par l’Honorable MOKENI, est effectivement une préoccupation sérieuse, dans Ici mesure où même les pays ayant plus d’expérience en la matière et mieux outillés y sont encore confrontés.

 

Cependant, loin de nous décourager sur la voie d’une réforme aussi importante, des dispositions devront être prises pour y faire face, notamment par :

- le renforcement des capacités des administrations fiscales

- la formation des agents, l’informatisation le la gestion de l’impôt ainsi que l’interconnexion des Administrations fiscales et autres

- le renforcement du contrôle des obligations imposées (la facturation détaillée, la tenue de la comptabilité) qui, du reste, conditionnent l’acceptation des déductions opérées.

 

S’agissant de la nécessité de l’introduction des techniques modernes de gestion de l’impôt notamment la télé déclaration e le télépaiement, nos administrations ne seront pas en reste car, il est effectivement prévu la mise en application progressive de ce système. Du reste, ïl convient de signaler qu’aujourd’hui, il est possible, au niveau de l’Administration douanière, de faire une télédéclaration grâce au logiciel SIDONIA++.

 

Quant au coût global de la réforme, il avoisine les 20 millions de dollars américains dont 6.696.359 USD au titre d’actions priorités reprises dans le chronogramme, pour lesquelles un financement est déjà acquis.

 

Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Sénatrices et Sénateurs,

 

Dans la série des préoccupations spécifiques, plusieurs Honorables Sénateurs sont revenus sur les questions suivantes

- le remboursement de la TVA à la sortie du territoire national

- le taux de 16 %, son unicité par rapport notamment au problème : l’allégement de la charge fiscale sur les produits de grande : Détermination et de l’incitation de certaines activités dont la   tation d’immeubles (nécessité de taux réduits) et Les

 

critères de sa détermination, mais aussi la possibilité d’une application graduelle;

- le seuil d’assujettissement de l’équivalent en FC de 10.001 dollars américains et sa praticabilité clans le concret ainsi que sa fixation en monnaie étrangère (question de souveraineté nationale)

- la limitation de la période de récupération de la TVA;

- l’absence de symétrie dans l’exonération, en matière d’acquisition des matériels agricoles, entre l’achat à l’intérieur et l’importation

- la non exonération d’intrants agricoles

- la perte de change qui résulterait du décalage entre le moment de paiement de la TVA supportée et la déduction de celle-là sur la TVA collectée

- l’institution d’un minimum de comptabilité pour les petites entreprises

- le contrôle fiscal sur demande d’un contribuable en vue de la détermination de son assujettissement à la TVA;

- la possibilité de collusions préjudiciables au Trésor entre les agents du fisc et les assujettis au travers des multiples conciliations des comtes que requiert le suivi de la TVA;

- les modalités pratiques de suivi des exonérations diplomatiques

- la suppression automatique de I’ICA dans les législations sectorielles (Code Minier notamment) et les conventions ; son incidence un le climat des affaires qui dépend aussi dc la stabilité du régime fiscal appliqué;

- l’absence des dispositions sur la TVA intracommunautaire et notamment sur le transit des marchandises;

- la conservation injuste de la qualité d’assujetti pendant deux ans pour une personne qui ne remplit plus les conditions d’assujettissement;

- le régime des opérations commerciales réalisées avec un but non lucratif;

- l’instauration d’une TVA forfaitaire.

propos de la question soulevée par Honorable SHENILA sur le remboursement de la TVA à la sortie du territoire national, il convient d’indiquer que, parmi les options levées pour une meilleure gestion TVA dans le contexte objectif de notre pays comme celui d’autres pays africains qui nous ont précédé dans cette réforme, il y a d’une part, la limitation du remboursement aux assujettis exportateurs et au cas de cessation d’activités et d’autre part, la généralisation du mécanisme d’imputation. L’imputation est la possibilité reconnue à l’assujetti de déduire son crédit TVA jusqu’à épuisement. Le crédit TVA ne peut être cédé à un autre assujetti, ce qui écarte la possibilité d’un scandale comme celui qui s’était produit en matière de précompte BIC, scandale favorisé par l’absence d’interdiction expresse de cession du crédit résultant de ces précomptes.

Quant au taux de 16 %, qui a préoccupé notamment les Honorables RAMAZANI, ANDAMBU et MOKENI, il est aussi une option levée par le Gouvernement de la République pour tenir compte de la moyenne des pays africains qui est de l8%. Par ailleurs, ce taux est proche du taux de l’ICA actuel sur les importations et les ventes qui est de 15 % De même qu’il n’existe pas de taux réduit en matière d’ICA pour tenir compte de produits de grande consommation ou de la nécessité d’incitation de certaines activités comme la restauration, la réhabilitation des immeubles ou autres, à l’exception des intrants pharmaceutiques, vétérinaires et agricoles.

 

Aussi, l’introduction de la TVA à ce taux n’aura pas d’incidence négative par rapport à la situation actuelle. Au contraire, certains taux supérieurs comme celui des prestations de service (18 % et 30 % pour des prestations d’assistance) seront supprimés. D’où, l’absence d’opportunité d’une application graduelle de ce taux de 16 °k, surtout que, comme il a été indiqué, la TVA n’a pas d’effet cumulatif et donc n’est pas un élément du prix de revient.

En outre, dans la perspective de l’intégration économique régionale, il était nécessaire d se rapprocher des taux appliqués dans les différents pays membres des organisations régionales où il existe un taux unique proche du nôtre, à côté du taux Zéro pour les exportations et opérations assimilées en vue de permettre la déduction de la TVA et de rendre compétitifs les produits nationaux sur le marché international.

Son unicité tient à la nécessité de simplifier la gestion de la TVA, comme Vont du reste fait la plupart des pays africains qui nous précédé dans cette réforme.

Le seuil d’assujettissement de l’équivalent en FC de 10.001 dollars américains peut paraître trop bas car, correspondant à un volume d’affaires mensuel de près de 850 dollars américains seulement. La difficulté de sa praticabilité est d’autant incontestable, devant le caractère généralement inorganisé des activités concernées. C’est pour tenir compte de cette difficulté opérationnelle que le démarrage de la TVA se fera avec les contribuables gérés par la DGE et les CDI (qui disposent d’infrastructures appropriées pour une gestion optimale de cet impôt), c’est-à-dire ceux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de l’équivalent en FC de plus de 50.000 dollars américains. Il y a lieu de noter que les contribuables gérés par ces structures tiennent une comptabilité régulière et délivrent des factures.

 

Cependant, au regard de l’existence de l’obligation de tenue d’une comptabilité, réduite, selon les normes du Plan Comptable Général Congolais, l’option est de garder la possibilité d’assujettissement des activités dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre l’équivalent en FC de 50.000 à 10.001 dollars américains, c’est-à-dire des contribuables gérés par les Centres d’Impôts Synthétiques (CIS), lesquels sont tout de même soumis à un impôt forfaitaire qui couvre à la fois ‘impôt professionnel sur les bénéfices et profits ainsi que l’impôt sur le chiffre d’affaires. Ce forfait couvrira donc aussi la TVA à la suppression de l’ICA, mais avec cet inconvénient que cette TVA supportée r donne pas droit à récupération et sera donc un élément d’émulation pour amener les assujettis concernés à s’orienter vers un régime d’imposition au réel qui

Donne droit à la récupération de la 1VA supportée pour plus de

Compétitivité sur le marché.

 

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement est bel et bien fixé en Franc Congolais car, il s’agit bien de l’équivalent en Franc Congolais de dollar américain.

Le dollar américain apparaît donc comme une simple référence destinée corriger automatiquement le niveau du chiffre d’affaires en FC, en cas de dépréciation monétaire.

• Ces éléments, nous pensons avoir rencontré les préoccupations des Honorables Sénateurs ENGUNDA, NGONGO LUWOWO, LOKONDO, ‘•‘OKENI et LENGA.

 

Répondre à la préoccupation de l’Honorable ENGUNDA qui s’inquiète a itation de la durée de récupération de la FVA, l importe de noter s sont du crédit TVA, il y a lieu de distinguer l’exercice du droit à et l’imputation. Si le droit à déduction est être exercé jusqu’à — ± premier exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la taxe est Exigible, l’imputation du crédit TVA dont le droit à déduction est

 de la exercé dans le délai est, quant à lui imputable, comme le prévoit l’article 63 du projet de loi, de manière indéfinie jusqu’à son épuisement.

L’asymétrie relevée à l’article 17, par l’Honorable ENGUNDA, en matière d’acquisition des matières agricoles entre l’achat. Intérieur et l’importation résulte en fait d’une omission. En effet, il faut lire, au point 5 dudit article « vente et importation des machines agricoles », comme c’est le cas pour les autres tirets de cet article.

 

Mais, en ce qui concerne les intrants agricoles, l’exonération ne se justifie pas dans la mesure où la TVA supportée est déductible. Dans ce contexte, l’exonération entraînerait une distorsion dans la gestion.

 

Les machines agricoles son amortissable. Elles constituent l’outil de production et on ne les revend pas alors que les intrants agricoles entrent dans les produits destinés à la vente et la TVA 3upportée à cette occasion est déductible. Il y a lieu, en effet, d’insister sur le fait que, dans son essence, la TVA ne s’accommode pas d’exonérations, dans la mesure où elle n’est pas un élément du prix de revient. II est cependant admis que ces intrants agricoles soient exonérés des droits de douane, mais non de la TVA à l’importation.

 

S’agissant de la préoccupation de l’Honorable ENGUNDA encore, relative à la perte de change que subirait l’assujetti entre le moment du paiement de la TVA supportée et celui de sa déduction sur la TVA collectée, elle ne peut trouver de réponse dans la loi sur la TVA, mais plutôt dans les efforts du Gouvernement de la RépubliqUe de veiller constamment à la stabilité du cadre macro—économique.

 

Par ailleurs, l’abrogation des dispositions sur l’ICA contenues dans les lois spécifiques et conventions particulières, s’impose de soi car, l’ICA sera complètement supprimé et il ne saurait survivre dans ces instruments juridiques. De plus, il incontestable que la législation sur la IVA est plus favorable que celle sur l’ICA ; dans ce contexte, il sied de noter que lors de 5eme journées minières tenues à Kinshasa en 2008, les entreprises minières n’ont pas trouvé d’inconvénient pour l’instauration de la TVA dans ce secteur. Cette abrogation n’énerve donc pas le climat des affaires.

 

Quant aux craintes de collusions préjudiciables aux intérêts du Trésor qui résulteraient des nécessités de gestion des crédits TVA, elles paraissent plus ou moins exagérées car, clans IC système (déclaratif, toutes les opérations sont effectuées par le contribuable lui-même, tandis que l’Administration fiscale dispose de son droit de contrôle comme pour tous les impôts existants.

 

En réponse à la préoccupation de l’Honorable NGONGO LUWOWO relative à la possibilité du contrôle fiscal sur demande du contribuable notamment pour être fixé sur sa catégorie d’imposition, il peut être indiqué que si la Loi ne le prévoit pas de manière expresse, elle ne l’interdit pas non plus ; cette possibilité donc est envisageable même dans l’état actuel de notre législation.

Sur la proposition d’institution d’un minimum de comptabilité pour les petites structures, il convient d’indiquer que la législation cri vigueur en matière de régime fiscal applicable aux Petites cl Moyennes Entreprises prévoit la tenue d’une comptabilité de type réduit, selon les règles du Plan comptable général congolais, comme nous l’avons déjà dit plus haut.

Les dispositions pratiques relatives à la mise en oeuvre des exonérations à caractère diplomatique, préoccupation soulevée par l’Honorable EZATI, consisteront, comme renseigné à l’article 20, en la transmission au début de chaque exercice budgétaire, des besoins prévisionnels en acquisition locale ou en importation des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques, besoins qui doivent être agréés conjointement par les Ministres ayant respectivement les Finances et les Affaires Etrangères dans leurs attributions. Sans cet agrément, les biens importés par ces missions resteront soumises à la TVA, comme cela se fait même dans certains pays africains comme le Cameroun et le Congo-Brazzaville.

 

L’absence des dispositions intracommunautaires, notamment en matière de transit, relevée par l’Honorable MOKENI, procède du fait que les regroupements économiques auxquels appartient la République Démocratique du Congo n’imposent pas une harmonisation en matière de TVA. Quant au transit, il est régi par la législation douanière qui prévoit la suspension des droits dont la TVA.

 

Les opérations commerciales exercées sans but lucratif sont effectivement visées par le projet de loi qui prévoit, aux articles 17, point 2 et 18, point 8, leur exonération lorsqu’elles sont effectuées par les ASBL régulièrement constituées. Cependant, l’exonération n’est pas de mise lorsque les activités exercées sont de nature à créer des distorsions dans les conditions de la concurrence.

 

La conservation, considérée injuste, de la qualité d’assujetti pendant deux bien même la personne ne remplirait plus les conditions d’assujettissement, est pourtant prévue dans l’intérêt de celle-ci dans la mesure où cette conservation lui permettra notamment de continuer à imputer ses crédits TVA éventuels.

 

Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honora bues Sénatrices et Sénateurs,

Sans prétendre avoir été exhaustif, je pense avoir fait l’effort de répondre à l’essentiel des préoccupations soulevées par les Honorables Sénateurs et rencontré, un tant soit peu, leurs inquiétudes ou donné quelques précisions rassurantes.

 

En appréciant encore une fois l’honneur que vous m’avez fait de faire mes premiers pas devant votre auguste Chambre en particulier, et l’Institution Parlementaire en généra’, en tant que membre du Gouvernement, je vous remercie pour l’attention que vous avez bien voulu accorder à mon propos.

 

 

 

 

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