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30/11/2010

COMMUNICATION/MONUSCO

29/11/2010
 
Conseil de sécurité
CS/10096
  
Département de l’information • Service des informations et des
accréditations • New York
  
Conseil de sécurité
6432e séance – matin
 
L E CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LES SANCTIONS IMPOSÉES EN
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE   DU CONGO JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2011
  
Il proroge également pour la même période le mandat
du Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1533
  
Le Conseil de sécurité a reconduit, ce matin, les sanctions qu’il
avait précédemment imposées en République démocratique du Congo
jusqu’au 30 novembre 2011 et prorogé pour la même période le mandat
du Groupe d’experts associé à la mise en place du régime de
sanctions.

 
Par la résolution 1952 (2010) adoptée à l’unanimité, le Conseil de
sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations
Unies, décide de reconduire jusqu’au 30 novembre 2011 les mesures sur
les armes, en matière de transport, financières et relatives aux
déplacements, imposées dans ses résolutions 1807 (2008) et 1857
(2008).
  
Par ailleurs, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de
« proroger, pour une période prenant fin le 30 novembre 2011, le
mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution
1533 (2004)  », en lui adjoignant un sixième spécialiste des
questions liées aux ressources naturelles.
  
Le Conseil prie le Groupe d’experts de « concentrer son activité sur
les régions où se trouvent des groupes armés illégaux, notamment le
Nord-Kivu et le Sud-Kivu et la province Orientale », ainsi que sur
« les réseaux régionaux et internationaux qui fournissent un appui
aux groupes armés illégaux, aux réseaux criminels et aux auteurs de
violations graves du droit international humanitaire et des droits de
l’homme, notamment au sein des forces armées nationales, opérant dans
l’est de la RDC ».
  
En outre, le Conseil « invite à donner suite aux recommandations
formulées par le Groupe d’experts concernant les lignes directrices
sur le devoir de diligence à l’intention des importateurs, des
industries de transformation et des consommateurs de produits
minéraux congolais », contenues dans le rapport final* du Groupe

d’experts.  L’objectif est d’« atténuer le risque d’exacerbation du
conflit dans l’est de la RDC du fait de la fourniture d’un soutien
direct ou indirect aux groupes armés illégaux dans cette zone », à
« ceux dont le Groupe d’experts aura déterminé qu’ils ont violé les
mesures sur le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposées
aux personnes et entités visées par les sanctions », ainsi qu’aux
« réseaux criminels et auteurs de violations graves du droit
international et des droits de l’homme, notamment au sein des forces
armées nationales ».
  
Les mesures relatives aux armes concernent « la fourniture, la vente
ou le transfert directs ou indirects, depuis leur territoire ou par
leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur
territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout
matériel connexe, ainsi que la fourniture de toute assistance et de
tout service de conseil ou de formation se rapportant à des activités
militaires, y compris tout financement et toute aide financière, à
toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des
activités sur le territoire de la République démocratique du Congo ».
Imposées initialement par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005),
elles ne s’appliquent plus, depuis la résolution 1807 (2008) au
Gouvernement de la RDC.  Elles ne s’appliquent pas non plus au
matériel et à l’assistance destinés à la MONUSCO ni à la fourniture
de matériel non létal destiné « exclusivement à un usage humanitaire
ou de protection, et assistance technique ou formation connexes »,
dont « aura reçu notification à l’avance » le Comité des sanctions
créé par la résolution 1533 (2004) et dont le mandat a été modifié
par la résolution 1807 (2008).
  
Les mesures en matière de transport consistent pour les États de la
région à veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région
conformément à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à
l’aviation civile internationale, « notamment en vérifiant la
validité des documents de bord des aéronefs et des licences des
pilotes », et à renforcer les contrôles douaniers aux frontières
séparant l’Ituri et les Nord-Kivu et Sud-Kivu des États voisins.
 
Les mesures financières consistent pour les États à geler les fonds
et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur
leur territoire, qui sont possédés ou contrôlés, directement ou non,
par des personnes ou entités identifiées par le Comité.
 
Les mesures en matière de déplacement concernent les mêmes
personnes et c’est pourquoi, les États doivent prendre « les mesures
nécessaires pour empêcher leur entrée ou leur passage en transit sur
leur territoire ».
* S/2010/596
 
 
 
LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

 
Texte du projet de résolution (S/2010/597)

Le Conseil de sécurité,
  
Rappelant ses résolutions précédentes, en particulier les résolutions
1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009), ainsi que les déclarations
de son président concernant la République démocratique du Congo,
 
 
 
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité
territoriale et à l’indépendance politique de la République
démocratique du Congo et de tous les États de la région,
 
 
 
Prenant note des rapports intermédiaire et final (S/2010/252 et
S/2010/596) et des recommandations du Groupe d’experts sur
la
République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts ») créé par
la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions
1807 (2008), 1857 (2008) et 1896 (2009), et se félicitant de la
collaboration entre le Groupe d’experts et le Gouvernement de
la
République démocratique du Congo, ainsi que d’autres gouvernements de
la région et instances internationales,
 
 
 
Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par la présence de groupes
armés et de milices dans l’est de la République démocratique du
Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu
et la province Orientale, qui perpétuent un climat d’insécurité dans
l’ensemble de la région,
 
 
 
Exigeant de tous les groupes armés, en particulier des Forces
démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et de l’Armée de
résistance du Seigneur (LRA), qu’ils déposent immédiatement les armes
et mettent un terme à leurs attaques contre la population civile,
exigeant également de toutes les parties aux Accords du 23 mars 2009
qu’elles honorent leurs engagements effectivement et de bonne foi,
 
 
 
Se déclarant à nouveau préoccupé par l’appui qu’apportent des réseaux
régionaux et internationaux aux groupes armés illégaux opérant dans
l’est de la République démocratique du Congo,
 
 
 
Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites tant à
l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo
en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008) et
1896 (2009), se déclarant déterminé à continuer à surveiller
attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres
mesures définies par ses résolutions concernant la République
démocratique du Congo, et soulignant l’obligation de tous les États
de se conformer aux prescriptions en matière de notification du
paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008),
 
 
 
Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des
ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la
prolifération et le trafic d’armes, qui est l’un des principaux
facteurs alimentant et exacerbant les conflits dans la région des
Grands Lacs en Afrique,
 
 
 
Prenant note avec une grande préoccupation de la persistance des
violations des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées
contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo,
y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre, le
recrutement et l’emploi d’enfants soldats et la violence sexuelle
généralisée, soulignant que leurs auteurs doivent être traduits en
justice, réitérant sa ferme condamnation de toutes violations des
droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans
le pays, et rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes
et à la paix et à la sécurité, aux enfants dans les conflits armés et
à la protection des civils en période de conflit armé,
 
 
 
Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de
la
République démocratique du Congo d’assurer la sécurité sur son
territoire et de protéger ses civils dans le respect de l’état de
droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
 
 
 
Saluant l’action que mènent actuellement la République démocratique
du Congo et les pays de la région des Grands Lacs pour promouvoir
conjointement la paix et la stabilité dans la région, en particulier
dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des
Grands Lacs, et réaffirmant qu’il importe que le Gouvernement de
la
République démocratique du Congo et tous les gouvernements, en
particulier ceux de la région, prennent des mesures effectives pour
que les groupes armés dans l’est de la République démocratique du
Congo ne bénéficient d’aucun appui ni dans ni de leurs territoires,
 
 
 
Appuyant l’engagement pris par le Gouvernement de la République
démocratique du Congo de débarrasser le commerce de ressources
naturelles des réseaux criminels et se félicitant du renforcement de
la collaboration entre le Gouvernement de la République démocratique
du Congo et le Groupe d’experts dans ce domaine,
 
 
 
Considérant que la situation en République démocratique du Congo
continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la
région,
 
 
 
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
 
 
 
1.    Décide de reconduire jusqu’au 30 novembre 2011 les mesures sur
les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008)
et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite
résolution;
 
 
 
2.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1
ci-dessus, les mesures en matière de transport imposées par les
paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les
dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;
 
 
 
3.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1
ci-dessus, les mesures financières et les mesures en matière de
déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution
1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de
ladite résolution ayant trait aux personnes et entités visées au
paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008);
 
 
 
4.    Engage tous les États à appliquer pleinement les mesures
énoncées dans la présente résolution et à coopérer pleinement avec le
Comité dans l’exécution de son mandat;
 
 
 
5.    Prie le Secrétaire général de proroger, pour une période
prenant fin le 30 novembre 2011, le mandat du Groupe d’experts créé
en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des
résolutions ultérieures, en lui adjoignant un sixième spécialiste des
questions liées aux ressources naturelles, et prie le Groupe
d’experts de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé au paragraphe 18
de la résolution 1807 (2008) et élargi aux paragraphes 9 et 10 de la
résolution 1857 (2008) et de lui présenter un rapport écrit, par
l’intermédiaire du Comité, d’ici au 18 mai 2011, puis de nouveau
avant le 17 octobre 2011;
 
 
 
6.    Prie le Groupe d’experts de concentrer son activité sur les
régions où se trouvent des groupes armés illégaux, notamment le
Nord-Kivu et le Sud-Kivu et la province Orientale, ainsi que sur les
réseaux régionaux et internationaux qui fournissent un appui aux
groupes armés illégaux, aux réseaux criminels et aux auteurs de
violations graves du droit international humanitaire et des droits de
l’homme, notamment au sein des forces armées nationales, opérant dans
l’est de la République démocratique du Congo, le prie en outre
d’évaluer l’efficacité des lignes directrices sur le devoir de
diligence visées au paragraphe 7 de la présente résolution et de
poursuivre sa collaboration avec d’autres instances;
 
 
 
7.    Invite à donner suite aux recommandations formulées par le
Groupe d’experts concernant les lignes directrices sur le devoir de
diligence à l’intention des importateurs, des industries de
transformation et des consommateurs de produits minéraux congolais,
énoncées aux paragraphes 356 à 369 de la partie IX du rapport final
(S/2010/596), pour atténuer le risque d’exacerbation du conflit dans
l’est de la République démocratique du Congo du fait de la fourniture
d’un soutien direct ou indirect:
 
 
 
–     Aux groupes armés illégaux dans cette zone;
 
 
 
–     À ceux dont il aura déterminé qu’ils ont violé les mesures sur
le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposées aux personnes
et entités visées par les sanctions, qui ont été reconduites par le
paragraphe 3 ci-dessus;
 
 
 
–     Aux réseaux criminels et auteurs de violations graves du droit
international et des droits de l’homme, notamment au sein des forces
armées nationales;
 
 
 
8.    Demande à tous les États de prendre les mesures voulues pour
faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence
susmentionnées, et de prier instamment les importateurs, les
industries de transformation et les consommateurs de produits
minéraux congolais d’exercer la diligence requise en appliquant
lesdites lignes directrices, ou d’autres directives équivalentes, qui
comportent les mesures suivantes, telles qu’exposées dans le rapport
final (S/2010/596): renforcer les systèmes de gestion des
entreprises, identifier et évaluer les risques relatifs à la chaîne
d’approvisionnement, concevoir et mettre en œuvre des stratégies pour
faire face aux risques identifiés, procéder à des vérifications
indépendantes et rendre publiquement compte de l’application de la
diligence requise tout au long de la chaîne d’approvisionnement et
des conclusions à en tirer;
 
 
 
9.    Décide que le Comité, en déterminant s’il convient de désigner
une personne ou une entité appuyant les groupes armés illégaux dans
l’est de la République démocratique du Congo au moyen du commerce
illicite de ressources naturelles, en application de l’alinéa g) du
paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008), devrait notamment examiner
si la personne ou l’entité a exercé la diligence requise conformément
aux mesures énoncées au paragraphe 8;
 
 
 
10.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de
prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté,
dans ou de leurs territoires, aux groupes armés illégaux dans l’est
de la République démocratique du Congo, en saluant les progrès
constructifs accomplis sur la scène internationale pour ce qui est de
faire face aux risques que posent les dirigeants de groupes armés
dans les diasporas, et demande à tous les États de prendre, le cas
échéant, des mesures contre les dirigeants des FDLR et d’autres
groupes armés illégaux qui résident dans leurs pays;
 
 
 
11.   Encourage le Gouvernement de la République démocratique du
Congo à continuer de prendre les mesures voulues pour faire face à la
menace que font peser les réseaux criminels au sein des Forces armées
de la République démocratique du Congo (FARDC), qui sont impliqués
dans des activités économiques illégales, telles que l’extraction, ce
qui entrave leur capacité de protéger les civils dans l’est du pays;
 
 
 
12.   Demande aux autorités congolaises de poursuivre leur lutte
contre l’impunité, en particulier contre tous les auteurs de
violations des droits de l’homme et du droit international
humanitaire, y compris les violences sexuelles, notamment celles
commises par des groupes armés illégaux ou des éléments des FARDC;
 
 
 
13.   Encourage la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour
la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) à
continuer d’échanger avec le Groupe d’experts toutes informations
utiles, notamment sur le recrutement et l’emploi d’enfants et sur les
cas dans lesquels des femmes et des enfants ont été pris pour cible
dans les situations de conflit armé;
 
 
 
14.   Recommande à nouveau au Gouvernement de la République
démocratique du Congo de renforcer en toute priorité la sécurité, la
responsabilisation et la gestion en ce qui concerne les stocks
d’armes et de munitions, avec l’aide de partenaires internationaux au
besoin, et de mettre en œuvre un programme national de marquage des
armes en se conformant aux normes établies par le Protocole de
Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;
 
 
 
15.   Prie instamment la communauté internationale d’envisager de
fournir une assistance et un soutien techniques ou autres accrus afin
de renforcer les institutions judiciaires congolaises et les
capacités institutionnelles des organismes et institutions de
la
République démocratique du Congo chargés des industries extractives,
du respect de la loi et du contrôle des frontières;
 
 
 
16.   Prie instamment la MONUSCO de continuer d’appuyer les efforts
que déploient les autorités congolaises pour renforcer leur système
de justice, établir des comptoirs dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et
suivre l’application des mesures imposées par le paragraphe 1
ci-dessus, comme demandé aux alinéas o), r) et t) du paragraphe 12 de
la résolution 1925 (2010);
 
 
 
17.   Encourage une coopération accrue entre tous les États, en
particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, et
encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en
sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de
leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts;
 
 
 
18.   Exige de nouveau, comme il l’a dit au paragraphe 21 de sa
résolution 1807 (2008) et réitéré au paragraphe 14 de sa résolution
1857 (2008) et au paragraphe 13 de sa résolution 1896 (2009), que
toutes les parties et tous les États, en particulier ceux de la
région, coopèrent pleinement aux travaux du Groupe d’experts et
garantissent la sécurité de ses membres et un accès sans entrave et
immédiat, notamment aux personnes, aux documents et aux sites que le
Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux
fins de l’exécution de son mandat;
 
 
 
19.   Recommande à tous les États, en particulier ceux de la région,
de publier régulièrement des statistiques complètes sur les
importations et exportations de ressources naturelles, notamment
l’or, la cassitérite, le coltan, la wolframite, le bois et le
charbon, et de promouvoir l’échange d’informations et la conduite
d’activités conjointes au niveau régional en vue d’enquêter sur les
réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans
l’exploitation illégale de ressources naturelles, et de les
combattre;
 
 
 
20.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, et
ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en
application du paragraphe 3 de la présente résolution, de rendre
régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour
appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 2 et 3 et
recommandées au paragraphe 8 ci-dessus;
  
 
21.   Encourage tous les États à communiquer au Comité, pour
inscription sur sa liste, le nom des personnes ou entités répondant
aux critères énoncés au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008),
ainsi que celui de toutes entités appartenant à ces personnes ou
entités, ou contrôlées directement ou indirectement par elles, ou des
personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de ces
entités;
  
22.   Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le
30 novembre 2011, les mesures édictées dans la présente résolution,
afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de l’état de
sécurité en République démocratique du Congo, en particulier des
progrès de la réforme du secteur de la sécurité, y compris
l’intégration des forces armées et la réforme de la police nationale,
ainsi que du désarmement, de la démobilisation, du rapatriement, de
la réinstallation et de la réintégration, selon qu’il conviendrait,
des groupes armés congolais et étrangers;
  
23.   Décide de rester activement saisi de la question.
 
 PIO/Monusco/Expression-rdc
 


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