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24/12/2010

RDCongo: Les Infos du Sénat

RDC:SUR LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT ADRESSEE

A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

SUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL

Le Sénateur Raphaël Siluvangi Lumba Interpelle le Gouvernement Congolais sur le Plateau Continental

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Le Premier Ministre du Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait répondu devant la chambre basse du parlement pour riposter à la question orale avec débat sur la délimitation du Plateau Continental.

La population congolaise avait suivie avec attention la conclusion de l’Honorable Sénateur Raphaël Siluvangi Lumba qui avait ramené les esprits des sénateurs et de toue la communauté Congolais. Que soit celle de la diaspora qui a l’habitude de nous suivre en ligne.

Voici l’intégralité de la conclusion de l’Honorable Sénateur Raphaël Siluvanga Lumba et les recommandation du bureau du Sénat à cette question qui aujourd’hui si la volonté du Gouvernement Congolais se plaçait au fond de la conscience , la contribution du plateau continental au budget de la République Démocratique du Congo serait dans un avenir proche sur un point élevé sans concurrence dans les pays de la Région des Grands Lacs que le Pays du Président de la République  Joseph Kabila Kabange fait partie.

CONCLUSION

SUR LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT ADRESSEE

A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

SUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL

Monsieur le Président,

Messieurs les membres du bureau,

Messieurs les Sénateurs et chers collègues.

Il est aujourd’hui un constat péremptoire que la question de la délimitation de nos espaces maritimes et celle de l’exploitation des ressources qui s’y trouvent, sont, sans conteste, de tous les chantiers du gouvernement, quoique non officiellement avoué ni déclaré, ceux qui représentent à court terme le potentiel le plus important en termes des ressources profitables à plusieurs générations, présentes et à venir.

Pour qu’il en soit effectivement ainsi, faute d’être parti à point, rien ne nous sert aujourd’hui d’attendre et, pire, d’allonger l’attente jusqu’à 2012 car nous devons bien avoir conscience que le pétrole, ressource dont il s’agit, n’est pas une ressource renouvelable ni inépuisable mais  tarissable à plus ou moins moyen terme.

Ainsi qu’il apparaît clairement, cette question déborde le simple cadre de détermination des frontières maritimes ; mieux, elle emporte beaucoup d’autres enjeux éminemment importants, notamment ceux relatifs à l’affirmation de notre souveraineté nationale, outre d’immenses opportunités de tout genre que l’extension de cet espace maritime au delà de 200 milles marins peut nous offrir. 

Je me félicite qu’au-delà des clivages et des attaches bassement partisanes, il s’esquisse nettement une unanimité sans équivoque autour de ce constat.

Monsieur le Président,

Messieurs les Membres du bureau,

Messieurs les Sénateurs et chers collègues.

Malgré toute sa délicatesse ainsi que les susceptibilités que cette question peut heurter, il m’est un réel sujet de satisfaction que le Bureau m’ait enfin permis de la poser et, par –dessus tout, un motif de fierté à mettre à l’actif de la Chambre Haute de notre Parlement.

C’est donc ici l’heureuse occasion d’adresser au Bureau et à son Président mes sincères remerciements et particulièrement à l’un de ses éminents membres, j’ai cité le deuxième vice-président pour l’intérêt majeur qu’il porte à cette question.

J’associe à ces derniers, avec l’assurance de toute notre estime, tous les membres de la Commission nationale d’Etudes sur le Plateau Continental de la RDC, dont la diligence nous a, en son temps, permis de porter le problème devant les instances internationales compétentes pour les informer à titre préliminaire de la volonté du peuple congolais de tirer meilleur parti du droit légitime que le droit international lui reconnait de disposer d’un plateau continental et d’un accès libre à la Haute mer.

Pour faciliter ce travail, l’éminente contribution du Parlement national, à l’initiative des Sénateurs, a été plus que précieuse, notamment par l’adoption de la loi n°09/002 du 7 mai 2009 portant délimitation des espaces maritimes de la RDC, qui a exprimé, de la manière la plus souveraine et solennelle qui soit, les ambitions ainsi que les droits légitimes de notre pays tels que la Convention de Montego Bay le lui autorise.

C’est ici le lieu d’adresser une fière chandelle à tous les Sénateurs et chers collègues comme aux députés nationaux pour cette œuvre sans compromis et préservateurs de nos intérêts nationaux ; d’autant plus que plusieurs instances internationales, dont la Commission permanente pour le Golfe du Guinée, approuvent notre démarche, confortant ainsi notre position jugée non seulement légitime et équitable mais surtout compatible avec le droit international en vigueur.

Davantage, je vous dois cette fière chandelle, Messieurs les Sénateurs,  pour la qualité de vos contributions au débat auquel la question orale sous examen a donné lieu le mardi dernier.

En effet, vos interventions à cette occasion ont été, les unes et les autres, expressives d’un évident besoin non seulement de  connaître les ressorts de la politique nationale, censée être conduite par le Premier ministre, dans ledit dossier du plateau continental mais aussi et surtout de sortir le gouvernement de sa torpeur et de lui faire comprendre que « l’Oeil du Peuple » est grand ouvert sur les résultats que ce dossier doit permettre au pays d’engranger.

Monsieur le Président,

Messieurs les Membres du bureau,

Messieurs les Sénateurs et chers collègues.

Trêve des remerciements, il importe à présent de considérer attentivement ce qui résulte de ce débat et, surtout, des éléments de réponse fournis par Monsieur le Premier Ministre.

Avant toutes choses, je me dois de rappeler la teneur du questionnement auquel Monsieur le Premier Ministre était appelé à répondre en vue de rafraîchir notamment la mémoire de ceux qui sont en dehors de cet hémicycle.

Il s’était agit pour Monsieur le Premier Ministre qu’il fixe la Communauté nationale par l’entremise du Sénat sur les engagements précis du gouvernement au sujet de :

1.L’état du traitement de la requête préliminaire déposée par la République démocratique du Congo auprès de la Commission des limites du Plateau Continental des Nations-Unies.

2.L’état du dossier des experts nationaux et internationaux en charge, pour le compte de la RDC, des négociations avec la partie angolaise qui exploite nos espaces marins dans la Zone Economique Exclusive.

3.L’intégration de la province du Bas-Congo au sein de la Commission Nationale d’Etudes sur Plateau continental pour y souligner les particularités locales.

4.Les lignes directrices de la position du Gouvernement dans ces négociations.

5.Les mécanismes mis en œuvre par le Gouvernement pour faire prévaloir le droit de notre pays à cet espace maritime délimité face à la contestation angolaise.

6.Le sort de l’Accord du 30/07/2007 portant exploration et production des hydrocarbures en Zone Maritime d’Intérêts Communs signé avec la République d’Angola, tenant compte du contexte actuel de crise larvée ;

7.Enfin, Le bénéfice que peut tirer le pays des retombées financières ayant résulté de l’exploitation continue des blocs pétroliers situés à l’intérieur de notre couloir maritime.

Y  avons-nous trouvé des réponses satisfaisantes ?

Chacun est en droit de se faire sa propre religion.

Quant à moi, sincèrement, je suis resté sur ma soif et suis plutôt convaincu de la volonté du Gouvernement de ne rien entreprendre pour être persuasif.

En effet, en raison des enjeux qu’elle représente tant sur le plan socioéconomique, écologique, sécuritaire que diplomatique, je puis sans crainte d’erreur affirmer que c’est à l’aune des résultats à obtenir sur cette question que va véritablement s’évaluer la grandeur du Peuple congolais et de son gouvernement. J’entends par là les engagements précis en termes des chiffres et des délais à respecter.

Qu’ai-je retenu ?

A la première question, Monsieur le Premier Ministre a répondu que le dépôt de la requête préliminaire in extremis, avant la date butoir du 13 mai 2009 était un «exploit stratégique pour notre pays » .

Je ne conçois pas pour ma part que le dépôt de la requête soit un exploit stratégique pour notre pays car pareille situation ne saurait être que le fait d’un Gouvernement qui a été bousculé dans sa torpeur et tiré de son immobilisme, mais je considère qu’il s’agit plutôt d’un acte normal de gestion de tout gouvernement éclairé sur les enjeux essentiels et diligents pour se prémunir contre les surprises éventuelles.

En l’espèce, il est patent que le Gouvernement n’a rien à se mettre sous la dent et, par voie de conséquence, rien à proposer à la Nation sur ce dossier depuis son dépôt aux Nations-Unies, fort empêtré dans des contradictions entre ses différentes structures intéressées par la question.

Pire, la Commission d’Etudes, l’organe technique dont le Gouvernement s’est doté pour la cause par un décret du Monsieur le Premier Ministre, est engluée dans la basse besogne d’exclure certains de ses membres ayant pourtant concouru de façon significative et déterminante à l’élaboration de la requête préliminaire et du projet de loi sur nos espaces maritimes.

C’est donc à juste titre que bon nombre des collègues sénateurs ont bien vu de requérir une attention vive sur sa composition, car l’issue de la défense efficace de notre requête définitive en dépend.

A la deuxième question, au lieu et à la place de nous fournir les indications précises sur les travaux réalisés depuis le dépôt de la requête préliminaire jusqu’à ce jour ainsi que sur les résultats auxquels le Gouvernement est parvenu, étant entendu que l’Angola s’est illustrée dans l’entretemps par une campagne de rejet et de contestation de notre délimitation, Monsieur le Premier Ministre n’a cru bon que de nous rappeler la procédure devant  aboutir au dépôt de la requête définitive dont les éléments d’élaboration sont loin d’être disponibilisés.

A ce sujet, le Premier Ministre trahit l’impotence de son gouvernement à développer une méthodologie optimale de recherche des données techniques et pratiques actualisées, pourtant disponibles auprès des structures de droit national, sans être exhaustif, telles que COHYDRO, PERENCO, SOCIR, SOCO.

A la place, il privilégie le saignement des finances publiques en finançant les missions à l’extérieur de quelques membres de la Commission dont le profil est loin de correspondre à la technicité requise dans ce genre d’investigations et, tout ça, pour ramener quelques adresses des maisons supposées détenir des données recherchées. 

Dans ce cas, tout porte à croire que ces missions n’ont été effectuées que par des intermédiaires desdites maisons plutôt que par des experts rompus à ces tâches de recherche en milieux marins.

A la troisième question, Monsieur le Premier Ministre a insisté sur le fait que la question est de caractère national. Personne d’en doute.

Cependant, il ne peut être méconnue la nécessité de l’aborder de manière globale, ainsi que nombre des collègues sénateurs l’ont entrevu et, pour ce faire, l’implication à ce stade de la Province du Bas-Congo participerait d’une dynamique de transparence et de prise en compte de la représentativité spécifique et locale, d’autant plus que le Kongo Central, ainsi que l’a souligné le Président du Groupe provincial le Sénateur Jean Marie MULATO, ne manque pas de bonnes raisons de participer à ces travaux, ne serait-ce que pour y souligner le fait que son écosystème subi des dommages indicibles et qu’il faille recourir au principe de précaution pour anticiper sur les conséquences négatives sur le  littoral de l’exploitation pétrolière dans le plateau continental.

Autrement, au nom de quoi la présence de brillants fils Ne Kongo dans la dite Commission exclurait-elle la participation de la Province, en tant qu’entité politique ?

Il serait même prudent pour le Gouvernement d’en faire un choix stratégique pour toute question similaire de caractère national à forte implication régionale.

A la quatrième question, Monsieur le Premier Ministre s’est proposé tout simplement de nier l’indéniable : Pour votre gouverne, le conflit dont question consiste en un contentieux frontalier et pétrolier que l’Accord d’exploration et de production des hydrocarbures en Zone Maritime d’Intérêts Communs a tenté de résoudre sans autre forme de procès.

Autrement, comment interprète-t-on le rejet par l’Angola de tout le dossier relatif à la délimitation de nos espaces maritimes ? Comment comprendre la présence très active des sociétés d’exploitation des hydrocarbures dans l’espace délimité par notre loi ?

Si ce n’est pas cela le laxisme, comment appelle-t-on l’attitude du Gouvernement qui fait de la politique d’Autruche et qui ne veut aller à l’abordage ?

Monsieur le Premier Ministre à indiqué avoir envoyé des indications pertinentes aussi bien au Secrétaire Général des Nations-Unies qu’au Gouvernement angolais.

Lesquelles, nous ne saurons jamais.

Mais il apparaît de plus en plus évident que les intérêts des uns et des autres ne sont pas les mêmes au sein du même gouvernement. A en croire certains milieux autorisés, notre ambassadeur auprès des Nations-Unies aurait même qualifié la loi sur la délimitation des espaces maritimes dûment voté par le Parlement et promulgué par le Chef de l’Etat « d’irresponsable et a avertit que si l’Angola le voulait, il pourrait envahir notre pays en si peu de temps ».

Qu’il soit bien compris que pareille attitude du gouvernement ne rassure nullement le peuple congolais dans la pleine jouissance de ses ressources naturelles marines.

Monsieur le Président,

Messieurs les Membres du bureau,

Messieurs les Sénateurs et chers collègues.

C’est également ici le lieu de dénoncer l’amalgame qu’entretient le Gouvernement en liant le règlement de la question de l’exploitation unilatérale des hydrocarbures dans la Zone Economique Exclusive (jusqu’à 200 milles marins), à celle de la délimitation définitive de nos espaces maritimes au-delà de 200 milles marins.

Il est donc urgent de dissocier les deux dossiers : celui des frontières entre Etats ayant des côtes adjacentes d’une part, qui pourra conduire la RDC et l’Angola à un règlement faisant intervenir les instances arbitrales ou judiciaires internationales à défaut d’accord, et d’autre part celui de la requête définitive à déposer à la Commission des Limites du Plateau Continental des nations-Unies en vue de fixer la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

Monsieur le Premier Ministre n’a pas non plus fournit d’indications claires sur les préparatifs des futures négociations avec la parti angolaise et les lignes directrices de la position du gouvernement lors de ces négociations ne cernent pas la problématique de l’exploitation des ressources par l’Angola.

J’attends du Premier Ministre qu’il mette à la disposition du Sénat la liste des négociateurs et leurs qualifications, le chronogramme des travaux, les termes de références à l’intention des négociateurs, les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés : juridiques, économiques, financiers et environnementaux.

A la place et, comme il est de coutume, nous avons eu le droit à une avalanche des bonnes intensions :

-Renégociation des ZIC : A ma connaissance, il n’y a qu’une seule mort-née à ce jour. Faudra t-il poursuivre une politique qui a échoué ?

-Négociation de départ des sociétés angolais ou partenariat : pour le remplacer ou acquérir le capital de la manière que l’on sait ?

-Favoriser au maximum l’esprit de coopération et de fraternité avec l’Angola : il paraît qu’il n’y a pas de conflit, quel est le travail quotidien de notre Ambassadeur ?

Monsieur le premier Ministre, un collègue Sénateur a rappelé si judicieusement la citation d’un homme politique célèbre du 20ème siècle « les Etats n’ont pas d’ami, ils n’ont que des intérêts ».

A méditer !

A la cinquième question, Le Premier Ministre affirme que l’Accord du 30 juillet 2007 sur la Zone d’intérêts communs (ZIC) n’a connu aucune application sans toutefois  en indiquer la moindre explication, à défaut de justification.

Un Ministre du gouvernement, lors de son audition par la Commission Economique et Financière et de Bonne Gouvernance, a même déclaré qu’il n’existe plus.

La loi de 2009 ne saurait être invoquée comme la cause de non application du susdit Accord car loi d’autorisation de ratification de cet Accord avait bel et bien disposé que « ledit Accord était autorisé à la ratification sans préjudice de la délimitation définitive de nos frontières maritimes » et que, par ailleurs, la Convention de Montego Bay laisse, en attendant, une ouverture à la conclusion « des arrangements provisoires et pratiques », notamment sur l’exploitation susvisée.

Du reste, le Gouvernement insinue-t-il par là que l’allocation promise de 600.000.000 USD par le gouvernement d’Angola, éloquemment annoncée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale par un ministre de la République, n’était que de la poudre aux yeux et qu’il faille désormais les passer au compte des pertes et profits ?

Ce serait trop facile de tomber dans un tel faux piège. La question mérite bien d’être élucidée.

A la sixième question,  Monsieur Le Premier Ministre, qui pourtant est connu pour ses bonnes études des sciences économiques, a donné à croire qu’il était juriste à ses heures perdues car, pour toute réponse, il a égrené les références des paragraphes 1 et 2 de l’article 77 de la Convention de Montégo Bay ; tandis qu’au sujet des bénéfices qui reviendraient à la RDC, il a avoué ne disposer d’aucune statistique réelle pouvant en déterminer la hauteur. Les membres de la Commission d’Etudes qui sont allés en mission, n’ont même rien ramené, toutefois à défaut  des données y relatives, les adresses des maisons pouvant les lui procurer ont été répertoriées.

Dommage car dans l’entretemps, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’au moins 855.000 barils de brut sont pompés par jour dont 700.000 pour le bloc 15 et 155.000 pour le bloc 14 et les réserves étant estimés à 4,3 milliards de barils. Sans compter que chaque attribution de bloc comporte un paiement d’une prime à la signature non-remboursable dont le montant a dépassé le 300.000.000 de dollars notamment pour le bloc 31, pour lequel  l’exploitation serait prévue en 2011, à en croire les spécialistes.

Dommage. Il y a vraiment lieu de se demander à quoi servent les Services Spécialisés et un Ministre des Hydrocarbures qui ne voit rien là où tout le monde voit l’argent ? 

A la septième question, Le Premier Ministre, se fondant sur les dispositions de l’article 74 de la Convention de Montego Bay, rassure que tous les blocs qui sont dans les zones d’intérêts communs et, soit dit en passant, sur lesquels il ne dispose d’aucune statistique réelle, devront faire l’objet d’arrangements provisoires de caractère pratique entre la République Démocratique du Congo et la République d’Angola.

Premièrement, Monsieur le Premier Ministre place tous  les blocs pétroliers exploités par l’Angola dans des zones d’intérêts communs.

1)Question : quand ces zones ont-elles été convenues ?

2)Il n’y t-il pas contradiction lorsque le Premier Ministre affirme dans sa réponse à la question 4 que, je cite « enfin, une vérité géographique et juridique demeure : la République Démocratique du Congo est un Etat côtier. Et, entant que telle, elle a droit à une Zone Economique Exclusive qui va jusqu’à 200 milles marins et à l’extension de son plateau continental au-delà de 200 milles marins ».

Ce n’est pas vouloir quelque chose et son contraire ?

Deuxièmement, face à un engagement aussi imprécis qu’incertain de conclure des arrangements provisoires de caractère pratique entre la République Démocratique du Congo et la République d’Angola, il importe de ne pas se laisser berner.

Car Monsieur le Premier Ministre, vous compter tenir cet engagement selon quel chronogramme et pour atteindre quels objectifs chiffrés ?

Merci de rester toujours sobre et de ne pas oser entreprendre ce que vous savez être hors de votre portée : C’est une très grande vertu qui, de nos jours, ne court plus les rues.  

Monsieur le Président,

Messieurs les Membres du bureau,

Messieurs les Sénateurs et chers collègues.

Fort des propos de Monsieur le Premier Ministre, il apparaît clairement que la voix du gouvernement est non seulement incompréhensible et inaudible au sujet des questions sus rappelées et particulièrement sur le chronogramme de ses activités tendant à parvenir à l’affirmation finale de l’intérêt national qui, seul, compte dans ce cas ; mais, pire, le Gouvernement semble à ce sujet s’enliser dans une incurie telle qu’il n’est pas aisé de tenter une conciliation entre des prises de positions discordantes à l’instar de celle de notre ambassadeur aux Nations Unies qui, sans gêne, affirme que, sur cette question, la requête de notre pays est « irresponsable ».

Face au péril que représentent l’immobilisme et le laxisme du Gouvernement ainsi qu’on peut s’en convaincre à travers la revue des réponses exposées, il importe que Le cap soit maintenu sur l’œuvre jusque là accomplie par le législateur de telle sorte que toute attitude, sur la question, qui friserait la trahison soit passible de poursuites devant la Cour constitutionnelle.

Je me félicite à cette occasion de ce que l’un des collègues ait souligné lors du débat que le Premier Ministre prenne conscience que le résultat de ce dossier peut le suivre même au-delà de son mandat.

Ma soif n’est donc pas étanchée tant les propos de Monsieur le Premier Ministre laissent subsister quelques solides appréhensions, à savoir que l’intérêt national soit laissé en holocauste sur l’autel des intérêts égoïstes, partisans et personnels. La tentation n’en serait que très forte à l’approche des échéances électorales.

En guise de conclusion, Monsieur le Premier Ministre, je me permets de prendre date avec votre gouvernement qui n’a plus droit à l’erreur ni à la discorde sur cette question au sujet de laquelle je formule des recommandations ci-après :

1.Conformément à l’article 36 et 183 du Règlement intérieur du Sénat, je recommande que soit crée une Sous-commission permanente au sein de la Commission Environnement, Ressources naturelles et Tourisme chargée de la question spécifique du plateau continentale. Sa particularité sera de faire rapport de sa mission à la plénière tous les mois.

2.Que la requête de notre pays sur l’extension du Plateau continental à plus de 200 milles marins soit rapidement finalisée à la Commissions des limites des Nations-Unies.

3.Que la Commission Nationale d’Etudes sur le plateau continental soit élargie aux expertises diverses et utiles pour s’assurer que la défense du dossier final aux Nations-Unies ne soit pas handicapée par des lacunes qu’on peut éviter.

Pour cela, il y a lieu de veiller à ce que tous les membres de la commission dans sa version originelle soient repris sur le décret portant leur nomination et, ainsi, l’on évitera l’exclusion qui risquerait de nous coûter cher.

La représentation spécifique de la Province du Bas-Congo est impérative. Comme ce sera également le cas lorsqu’il s’agira des autres provinces de l’Est, de l’Equateur, etc.

4.Il importe que le Gouvernement élabore un Chronogramme réaliste jusqu’à l’issue de ce différend avec l’Angola mais d’ores et déjà il est utile de ne pas attendre, pour régler la question des arrangements provisoires avec des objectifs et suivant un calendrier précis car les ressources en cause ne sont pas inépuisables et font l’objet d’une exploitation massive aussi bien verticale qu’horizontale.

Il est donc urgent d’engager immédiatement les pourparlers.

5.Le Gouvernement de la République doit parallèlement saisir la Cours de Justice Internationale du différend, sans attendre le dépôt de la requête définitive conformément à l’article 76 de la Convention de Montego Bay, afin d’éviter que les négociations avec l’Angola ne traînent en longueur et que nous assistions en même temps à l’épuisement des réserves des blocs pétroliers.

6.Que le Parlement et le Gouvernement privilégient envers et contre tout l’intérêt national en allouant un budget conséquent à l’aboutissement de cette question.

7.Que les prestations des experts nationaux et internationaux soient régulièrement payées et les arriérés liquidés.

8.Que le Gouvernement propose à la ratification des conventions internationales sur la protection de l’environnement marin. 

Je vous remercie.

RECOMMANDATIONS DU SENAT AU GOUVERNEMENT RELATIVES AU PLATEAU CONTINETAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,

A LA SUITE

DE LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT DU SENATEUR

SILUVANGI LUMBA, ADRESSEE AU PREMIER MINISTRE.

1.Conformément à l’article 36 et 183 du Règlement intérieur du Sénat, l'Assemblée plénière du lundi 20 décembre 2010 recommande que soit créée une Sous-commission permanente au sein de la Commission Environnement, Ressources naturelles et Tourisme chargée de la question spécifique du plateau continentale. Sa particularité sera de faire rapport de sa mission à la plénière tous les mois.

2.Que la requête définitive de notre pays sur l’extension du Plateau continental à plus de 200 milles marins soit rapidement finalisée et déposée à la Commissions des limites des Nations-Unies.

3.Que la Commission Nationale d’Etudes sur le plateau continental soit élargie aux expertises diverses et utiles pour s’assurer de l’efficacité de la défense du dossier final aux Nations-Unies.

4.Pour cela, il y a lieu de veiller à ce que tous les membres de la commission dans sa version originelle, soient repris sur le décret portant leur nomination dans le but d’éviter l’exclusion.

5. La représentation spécifique de la Province du Bas-Congo est impérative au regard de la position géographique du plateau continental.

6.Il importe que le Gouvernement élabore un Chronogramme réaliste jusqu’à l’issue de ce différend avec l’Angola mais d’ores et déjà il est utile de s’appliquer au règlement de la question des arrangements provisoires avec des objectifs et un calendrier précis car, les ressources en cause ne sont pas inépuisables et font l’objet d’une exploitation massive aussi bien verticale qu’horizontale.

Il est donc urgent d’engager immédiatement les pourparlers.

7.Le Gouvernement de la République doit parallèlement saisir la Cours Internationale de Justice du différend, sans attendre le dépôt de la requête définitive, conformément à l’article 76 de la Convention de Montego Bay, afin d’éviter que les négociations avec l’Angola ne traînent en longueur et que nous assistions en même temps à l’épuisement des réserves des blocs pétroliers.

8.Que le Parlement et le Gouvernement privilégient envers et contre tout, l’intérêt national en allouant un budget conséquent à l’aboutissement de cette question.

9.Que les prestations des experts nationaux et internationaux soient régulièrement payées et les arriérés liquidés.

10.Que le Gouvernement propose à la ratification des conventions internationales sur la protection de l’environnement marin. 

Modeste MUTINGA MUTUISHAYI          Léon KENGO wa DONDO

Rapporteur                                            Président

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